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Pour une protection européenne effective des droits des femmes victimes de violences
Objectif : 1000 signaturesExposé des motifs.
POURQUOI AGIR MAINTENANT ?
À l’initiative de Volt Europa, cette pétition vise à renforcer concrètement la protection des femmes en Europe.
Malgré l’adoption récente d’une directive européenne sur les violences faites aux femmes, les écarts entre États membres restent importants.
Les victimes font encore face à des protections inégales, des procédures complexes et un accès insuffisant à la justice.
Les violences sexistes et sexuelles constituent une atteinte directe aux droits fondamentaux.
Il est désormais nécessaire de passer d’une logique de principes à une logique d’effectivité.
LE CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN.
La Convention d’Istanbul définit la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, c’est-à-dire tous les actes de violence fondée sur le genre qui causent, ou sont susceptibles de causer, un préjudice physique, sexuel, psychologique ou économique aux femmes.
Elle fournit également une définition de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes : la violence dirigée contre une femme du fait de son appartenance au genre féminin ou qui touche les femmes de manière disproportionnée.
L’UE a intégré cette définition dans son cadre juridique dérivé par le biais de la directive sur la violence à l’égard des femmes.
Malgré l’adoption récente d’une directive européenne sur les violences faites aux femmes, les écarts entre États membres restent importants.
Les victimes font encore face à des protections inégales, des procédures complexes et un accès insuffisant à la justice.
Malgré l’évolution législative dans certains pays européens sur l’intégration de la notion du consentement dans la définition du viol, un constat doit être relévé, les difficultés de preuves et les faibles taux de condamnation n’ont pas disparu.
DES CHIFFRES ALARMANTS.
Le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les violences faites aux femmes met en exergue des résultats glaçants.
Basée sur les réponses d’environ 114 000 femmes, cette étude vise à mieux comprendre l’ampleur du phénomène afin d’améliorer les politiques publiques.
Les résultats montrent que les violences basées sur le genre sont très répandues.
En effet, une femme sur trois déclare avoir subi des violences physiques, sexuelles ou des menaces au cours de sa vie adulte.
Les violences sexuelles concernent environ une femme sur six, tandis qu’une femme sur cinq a été victime de violences dans le cadre conjugal ou familial.
L’étude souligne également que ces violences ne se limitent pas à un seul contexte : elles peuvent se produire à la maison, au travail ou dans l’espace public.
Elles touchent particulièrement les jeunes femmes et s’inscrivent dans un contexte plus large d’inégalités entre les sexes.
DES INÉGALITÉS QUI PERSISTENT TOUT AU LONG DE LA VIE.
Dès lors de nombreux problèmes structurels se posent tout au long de la vie des femmes en Europe (harcèlement à l’école, sexisme au travail, violences conjugales, précarité à la retraite, etc).
POURQUOI L'EUROPE DOIT AGIR DAVANTAGE.
Il faut donc que l’Union européenne puisse être acteur pour pallier aux manquements Étatiques des Etats membres en matière de protection du droit des femmes.
NOS PRIORITÉS.
- 1ère priorité : Consacrer un principe européen de non-discrimination fondé sur le genre Reconnaître explicitement un principe de non-discrimination fondé sur le genre dans le droit primaire ou dérivé de l'Union européenne; Garantir le caractère directement invocable de ce principe devant les juridictions nationales ainsi que devant la Cour de justice de l'Union européenne; Renforcer la protection juridique contre l'ensemble des formes de violences fondées sur le genre en complétant et en harmonisant les dispositifs nationaux et européens existants.
- 2ème priorité : Accroître les moyens financiers consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Créer un fonds européen d'urgence dédié à la prévention et à la prise en charge des violences faites aux femmes, financé notamment par une contribution des grandes entreprises opérant sur le marché européen; Augmenter les financements européens destinés aux associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes; Instituer un statut d'association européenne afin de faciliter les activités transfrontalières, l'accès aux financements européens et la coopération entre organisations de différents États membres.
- 3ème priorité : Renforcer le rôle de l'Union européenne dans la protection des droits des femmes Faire évoluer les compétences de l'Union européenne afin de permettre une action plus cohérente, coordonnée et efficace en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences fondées sur le genre; Élaborer une feuille de route européenne visant à soutenir les États membres dans la lutte contre les organisations et mouvements remettant en cause les droits des femmes et l'égalité de genre, dans le respect des libertés fondamentales et de l'État de droit.
- 4ème priorité : Harmoniser les règles pénales, les formations et l'accompagnement des victimes Favoriser un rapprochement des législations pénales relatives aux violences faites aux femmes afin d'améliorer l'effectivité des poursuites et des condamnations; Encourager l'adoption de standards communs concernant la collecte des preuves, la conduite des enquêtes, la protection des victimes et la prise en compte des phénomènes d'abandon des procédures ( attrition rates ); Rendre obligatoires, au sein de l'Union européenne, des formations spécialisées pour les magistrats, policiers, gendarmes, personnels de santé et travailleurs sociaux intervenant auprès des victimes de violences.
- 5ème priorité : Assurer une application effective du droit européen Mettre en place un mécanisme renforcé de suivi et d'évaluation de l'application des directives européennes relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes; Renforcer les procédures de contrôle de la transposition des directives dans les droits nationaux; Prévoir des sanctions effectives et dissuasives à l'encontre des États membres qui ne respectent pas leurs obligations de transposition ou de mise en œuvre du droit de l'Union.
NOTRE APPEL.
Aux institutions européennes Nous appelons ; La Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen à faire de la protection des femmes une priorité politique majeure.
À la société civile La société a prendre part, à défendre et à s’intéresser aux missions de la société civile féministe qui lutte quotidiennement pour les droits des femmes.
CONSTRUIRE UNE EUROPE DE PROTECTION.
Faire de l’Europe un espace de protection en englobant de facto les réelles danger auxquels font encore face les femmes, c’est une Europe consciente des enjeux de demain, des nouveaux types de menaces et ne plus être spectatrice des violences faites aux femmes.